RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000025007626
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 18 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L131-9, Art. L136-5
4. II. - modifié les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
6. Art. 14, Art. 15
7. III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
8. IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
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