1. Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.
TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
IdentifiantLEGIARTI000025007596
Texte parentLEGITEXT000025007577
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