LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Rattachement

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

IdentifiantLEGIARTI000025007630

Texte parentLEGITEXT000025007577

Référencearticle 20 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L651-5

4. II. - Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.

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