RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000028418317
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 21 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 1010
3. II. - A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 A
5. III. - (Abrogé).
6. IV. - Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.
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