LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Rattachement

Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

IdentifiantLEGIARTI000025007652

Texte parentLEGITEXT000025007577

Référencearticle 35 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. I. ― Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros.

2. II. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

3. (En milliards d'euros)

	PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes affectées	0
Total	0

4. III. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

5. (En milliards d'euros)

	PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes fiscales affectées	0,4
Total	0,4

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