RattachementSection 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000025007658
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 39 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. I et II.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-5-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L244-3
7. III.-Le I du présent article est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012. Toutefois, un décret peut en reporter la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
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