Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa » ;
3. 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011]. Pour l'exercice de cette mission, la Cour des comptes requiert, en tant que de besoin, l'assistance des organismes mentionnés au premier alinéa, et notamment la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement. Le résultat de ces vérifications est transmis à ces mêmes organismes aux fins de recouvrement. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le contrôle de l'application par la Cour des comptes des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales est assuré par l'organisme de recouvrement dont elle relève. »
5. II.-L'article L. 111-6 du code des juridictions financières est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :