RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000025007788
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 5 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
2. II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
3. III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros.
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