RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000025007682
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 55 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
2. Art. L871-1
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
5. Art. 27
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code de la sécurité sociale.
8. Art. L863-7
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code de la sécurité sociale.
11. Art. L863-1
12. III.-Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.
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