RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000025007692
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 60 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. I. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-22-7-2
4. II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2012. Le 3° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
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