Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au a bis du 1, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
4. b) Au a bis du 2, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 39 % » ;
5. c) Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et la dotation versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, pour la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du présent code, » ;
6. 2° Le III est ainsi modifié :
7. a) Au dernier alinéa, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
8. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Pour l'année 2012, ce taux est fixé à 39 %. » ;
10. 3° Aux a bis et b bis du V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L14-10-5