RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000025007730
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 86 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. I à IV-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L14
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L351-1-2
6. -Code des pensions civiles et militaires de retraite
7. -Code de la sécurité sociale.
8. Art. L643-3,
9. Art. L723-10-1
10. -Code rural
11. Art. L732-25-1
12. V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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