RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000025007734
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 88 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. I à VI - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-17-2
4. - LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 22, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 35
5. VII. - Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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