LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
  2. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000025007740
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 96 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros.

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