Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :
EN EUROS
Journée de cadre A
584,3
Journée de cadre B
364,5
Journée de cadre C
314,1
2. Un jour est compté 7,5 heures ; un mois est compté 20,5 jours ; une année est comptée 1 607 heures.
Aller plus loin
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