Arrêté du 13 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteArrêté du 13 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025008794
Texte parentLEGITEXT000025008791
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

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