Arrêté du 13 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteArrêté du 13 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025008795

Texte parentLEGITEXT000025008791

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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