Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.
1. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
2. ― Anderny (54) ;
3. ― Aspach (68) ;
4. ― Bindernheim (67) ;
5. ― Pieusse (11),
6. sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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