Arrêté du 15 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteArrêté du 15 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025008843
Texte parentLEGITEXT000025008833
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.

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