1. Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.
TexteArrêté du 15 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025008844
Texte parentLEGITEXT000025008833
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