Arrêté du 16 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteArrêté du 16 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025008852
Texte parentLEGITEXT000025008847
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. Sont d'application immédiate les modifications mineures des avis n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-06 et n° 2011-07 du conseil de normalisation des comptes publics susvisés.

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