Arrêté du 16 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteArrêté du 16 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025008853

Texte parentLEGITEXT000025008847

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-02 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'Etat.

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