Arrêté du 16 décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteArrêté du 16 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025008855
Texte parentLEGITEXT000025008847
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, l'information comparative incluse dans les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011 sur l'information sectorielle de l'Etat est présentée sur deux exercices (et non trois exercices), c'est-à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.

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