Référencearticle 3 du décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article L. 542-8 du code de l'environnement est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret. L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre.
2. Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.
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