Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025016905
Texte parentLEGITEXT000025016893
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Les articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.
Nota : Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 art. 10 : L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme entre en vigueur le 1er mars 2012.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.