1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025016907
Texte parentLEGITEXT000025016893
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