Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 546-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Les dispositions actuelles sont précédées d'un « I. ― » et le 1° est complété par les mots suivants : « sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : "l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : "l'agence de santé de l'océan Indien” » ;
3. 2° Elles sont complétées par un II ainsi rédigé :
4. « II. ― Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
5. « Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L546-4