1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2011-1929 du 22 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.
TexteOrdonnance n°2011-1929 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017123
Texte parentLEGITEXT000025017116
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