Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
RattachementChapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000025017489
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 12 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont instituées au chef-lieu de région. Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R633-1 du Code de la sécurité intérieure.
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