Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales
IdentifiantLEGIARTI000025017500
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 18 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Les membres du collège et des commissions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R632-21 du Code de la sécurité intérieure.
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