Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 21 août 2014 au 1er décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
Rattachement
Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  2. Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000029378054
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 21 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (version du 21 août 2014)Légifrance →

1. Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre :

2. 1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;

3. 1° bis Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ;

4. 2° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;

5. 3° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 du code de la sécurité intérieure ;

6. 4° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son président ;

7. 5° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R632-13 du Code de la sécurité intérieure.

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