Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
RattachementChapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000025017429
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 23 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :
2. 1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ;
3. 2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier 1984 susvisées ;
4. 3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires détachés en application de l'article L. 4138-8 du code de la défense.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R632-15 du Code de la sécurité intérieure.
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