Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000026635413
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 30 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R632-17 du Code de la sécurité intérieure.
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