Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
2. Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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