Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000025017744
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 33 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Le budget comprend :
2. 1° En recettes :
3. a) Les subventions de l'Etat ;
4. b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
5. c) Les dons et legs ;
6. d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
7. 2° En dépenses :
8. a) Les dépenses de personnel ;
9. b) Les dépenses de fonctionnement ;
10. c) Les dépenses d'équipement ;
11. d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R632-19 du Code de la sécurité intérieure.
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