1. Les titres Ier à III sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 13 et du dernier alinéa de l'article 16 et sous réserve des dispositions du présent titre.
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 21 août 2014 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000029378086
Texte parentLEGITEXT000025017323
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