1. Le décret du 26 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 40 à 47.
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
IdentifiantLEGIARTI000025017506
Texte parentLEGITEXT000025017323
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