Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017508
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 41 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article 7 » sont remplacés par les mots : « par les articles 7,11-8 et 25 » et les mots : « le commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.