Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017436
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 43 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, les mots : « mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 : art. 4
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