Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017518
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 51 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 6, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2. 2° A l'article 7, les mots : « décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 : art. 6, art. 7
Aller plus loin
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