Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « agréé par le préfet » sont remplacés par les mots : « titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » et les mots : « L'agrément est retiré » sont remplacés par les mots : « La carte professionnelle est retirée » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Le quatrième alinéa, devenu le troisième, est ainsi rédigé :
5. « La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur. Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. » ;
6. 4° Au cinquième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « l'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de port d'arme est délivrée » et il est complété par les mots : « et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police » ;
7. 5° Au sixième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « l'agrément » sont remplacés par les mots : « la carte professionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 : art. 10