Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4-1 du même décret, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-2. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3. « Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 : art. 4-2