Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du décret du 17 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
3. Pour son application, l'article 2 est ainsi rédigé :
4. « Art. 2.-La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
5. « 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
6. « a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
7. « b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
8. « 2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 : art. 9-1
A modifié :
- Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 : art. 2