Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017458
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 64 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : «, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 : art. 5
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