Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017546
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 72 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise et, à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal » ;
3. 2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 7-1
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