Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017565
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 76 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, comportant Paris dans son ressort » ;
3. 2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;
4. 3° Au dixième alinéa, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 : art. 1-1
Aller plus loin
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