Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017478
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 78 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 : art. 6
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