Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017642
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 81 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au c du 1°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » ;
3. 2° Le 3° est complété par un m ainsi rédigé :
4. « m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
5. 3° Au h du 4°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » et les mots : « ou dirigeant ou gérant une personne morale » sont remplacés par les mots : « ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 : art. 1
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