Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 23 », les mots : « l'un des préfets de département de la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans le ressort de laquelle » et les mots : « par l'un des préfets de département ou par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 7 » et les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-137 du 9 février 2009 : art. 1