Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025017689
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 86 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° des articles 3 et 9 est complété par un f et un g ainsi rédigés :
2. « f) " Recherches privées ” ;
3. « g) " Vidéoprotection ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-137 du 9 février 2009 : art. 3, art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.